Publié 24 Avr 2020 · Par charles · Wedoofood

Chômage partiel et titres-restaurant : est-ce possible

Face à la propagation de l'épidémie qui touche la France, une multitude d’entreprise ont recours au chômage partiel. Mais les salariés en activité partielle peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant ?

1. Quelles sont les conditions du chômage partiel ?

 

A. Qu’est ce que le chômage partiel ?

 

Le terme « activité partielle » est décrit dans l’article L5122-1 du Code du travail. L’expression remplace le « chômage partiel » et le « chômage technique » depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Le chômage partiel est une mesure utilisée en cas de situation exceptionnelle.

Une entreprise qui fait face à une situation inattendue comme une crise sanitaire ou une épidémie qui l’oblige à réduire ou à suspendre son activité économique peut mettre en place une procédure de chômage partiel.

Par exemple, une entreprise confrontée à une baisse ou une suspension de son activité peut recourir au chômage partiel, un dispositif consistant à diminuer le temps de travail des salariés ou à fermer ses locaux de façon provisoire, tout en assurant à ces dernier le versement d’un salaire minimum.

En effet, en cas de besoin, l’entreprise peut recourir à une diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou peut suspendre une partie voir la totalité de son activité. De ce fait, les salariés concernés se verront réduire leur temps de travail d’un temps plein à un temps partiel par exemple.

Le chômage partiel est une mesure collective qui s’applique soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit à un groupe de salariés exerçant la même activité.

Quant à la rémunération mensuelle, ce dispositif permet de verser des indemnités aux salariés à la place de leur rémunération habituelle. Cette indemnité s’élève à 84% de la rémunération nette des des salariés. Cependant certaines catégories de salariés comme les salariés au SMIC et les salariés en formation continueront de toucher la totalité de leur rémunération habituelle.

 

B. Quelles sont les règles à respecter ?

 

L’objectif de la mise au chômage partiel est de compenser une perte de revenus pour les salariés du fait de la réduction de leur temps de travail tout en évitant le licenciement.

Toutefois le chômage partiel doit respecter quelques règles spécifiques :

– Un motif clairement défini
– L’entreprise peut mettre en place le chômage partiel au sein de son entreprise, uniquement pour les motifs suivants :
– La conjoncture économique ;
-Des difficulté d’approvisionnement de matières premières ;
– Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
– La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
– Toute circonstance exceptionnelle (comme le Covid-19, par exemple).

 

Une réduction de l’activité

– Le chômage partiel est lié à une baisse d’activité de l’entreprise qui peut se caractériser par :
– Une baisse de la durée légale du travail sous le seuil horaire habituel ;
– La fermeture complète d’une partie ou de la totalité de l’établissement pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale.

 

La prise en charge financière du chômage partiel

Comme indiqué précédemment, les salariés touchés par le chômage partiel reçoivent une indemnité versée par le chef d’entreprise qui représente 70% de leur salaire brute ce qui correspond à 84% du salaire net.

 

Les formations

Durant toute la période d’activité partielle, les salariés peuvent suivre toutes sortes de formation pour favoriser l’employabilité et permet d’augmenter les compétences des salariés. Il est prévu que l’Etat prenne en charge l’intégralité de certains coûts pédagogiques en plus de la rémunération du chômage partiel.

 

2. Chômage partiel et titres-restaurants

 

Les titres-restaurants servent à prendre en charge une partie des coûts repas des salariés pour leurs jours travaillés (hors dimanche et jours fériés). Ces titres-restaurants peuvent être émis directement par l’employeur ou par le Comité Social et Économique.

Cependant, il n’existe aucune obligation légale qui oblige l’employeur à mettre en place des titres-restaurant au sein de son entreprise.

 

Quels sont les critères d’attribution ?

Tout le personnel salarié qui prend un repas pendant les horaires de travail peut bénéficier de titres-restaurant peu importe leur contrat de travail, c’est-à-dire :
– les salariés à temps plein (CDD, CDI) ;
– les apprentis ;
– les stagiaires ;
– les représentants du personnel ;
– les télétravailleurs ;
– les salariés à temps partiel ;

Les salariés au chômage partiel peuvent au même titre que les autres salariés se voir distribuer des titres-restaurant pour les heures travaillées.

Cependant, il faut impérativement que les horaires de travail soient entrecoupés d’une pause repas. Si ce n’est pas le cas, et que le salarié travaille uniquement le matin ou l’après-midi, il ne pourra pas en bénéficier.

 

Exemple : Un salarié qui travaille de 9h à 12h et de 13h à 18h pourra bénéficier de titres-restaurant.
Un salarié qui travaille de 9h à 12h ne pourra pas en bénéficier.

 

Quel est le coût des titres-restaurant pour les salariés ?

Les titres-restaurant reposent sur le principe de cofinancement.

De ce fait, l’entreprise prend en charge entre 50% et 60% de la valeur du titre (avec un maximum de 5,55€ par jour et par titre-restaurant en 2020), le reste est à payer par le salarié. Selon la réglementation de l’URSSAF, si la participation de l’employeur est respectée, cette charge est déductible des impôts et totalement exonérée de charges sociales.

Pour le salarié, les titres-restaurant représentent un pouvoir d’achat supplémentaire, totalement exonéré de l’impôt sur le revenu. La partie financée par le salarié est directement retenue sur son salaire. Dans le cas où le salarié est au chômage et que ses horaires ne lui permettent pas de bénéficier de titres-restaurants, le montant de la part salariale ne sera pas retiré de sa fiche de paie.

 

A retenir :
– Le chômage est une mesure exceptionnelle mise en place au sein d’une entreprise qui doit suspendre temporairement son activité économique ;
– Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de titres-restaurant si leurs horaires de travail sont entrecoupés d’une pause déjeuner ;
– La part salariale des titres-restaurant ne sera pas prélevée sur la fiche de paie des salariés à temps partiel qui ne bénéficient pas de titres-restaurant.

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