Publié 29 Oct 2020 · Par charles · Wedoofood

Existe-il une date d’expiration des titres-restaurant ?

Le titre-restaurant est un moyen de paiement délivré par l’employeur, sous forme de carte de paiement ou carnet de papiers, à la destination du salarié.
Ce dernier a droit à un titre par jour de travail sous réserve que le repas soit compris entre deux plages de travail. La plupart des titres-restaurant possèdent une date de validité, cependant cela à tendance à varier selon que le titre soit sous format dématérialisé ou papier.

 

1. Les périodes de validités des titres-restaurant

 

A. Est-ce que les titres-restaurant possèdent une durée de validité ?

 

Les titres-restaurant possèdent une durée de validité selon l’URSSAF.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
URSSAF

Prenons exemple de titres-restaurant acquis au mois de mai 2020. Ces titres seront valables jusque fin février 2021.

Cependant, que faire lorsque ces titres-restaurant périment ? Ou alors qu’en est-il d’une distribution de titres-restaurant au mois de décembre, possèdent-ils que deux 3 mois de validité ?

 

B. Que faire lorsque les titres-restaurant ont expiré ?

Les titres-restaurant non utilisés sont-ils remboursables ?

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), qui est chargé de fixer la législation des titres-restaurant ne prévoit aucun remboursement pour un titre-restaurant sauf pour une seule condition. Cette condition est liée au départ d’un salarié de l’entreprise.

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ.
CNTR

La durée de validité d’un titre-restaurant peut-elle être prolongée ?

Il est strictement impossible de prolonger la durée de validité de titres-restaurant. La CNTR est catégorique à ce sujet. Il existe cependant une solution pour ne pas perdre le montant des titres-restaurant.

 

Est-il possible d’échanger ses titres-restaurant non utilisés ?

Il est tout à fait possible d’échanger ses titres-restaurant non utilisés contre des nouveau ayant la même valeur. Selon le CNTR, ces nouveaux titres-restaurant se verront être valide jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante. Il faut cependant échanger ses titres-restaurant au maximum 15 jours après la fin de la date de validité.

Les titres non utilisés au cours de leur période légale d’utilisation et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
CNTR

Est-il possible de faire don de ses titres-restaurant non utilisés ?

Il est tout à fait possible de faire don de ses titres-restaurant non-utilisés à des associations. Il faut noter que seulement les associations luttant contre la faim peuvent bénéficier de ces dons, c’est le cas d’associations comme La Croix Rouge, Action Contre La Faim, le Secours Populaire ou Les Restos du Coeur par exemple.

En ce qui concerne les titres-restaurant papiers, peuvent faire dons de titres-restaurant à l’association luttant contre la faim de son choix et ce jusqu’au 31 mars inclu suivant l’année de validité du titre-restaurant, cette date est fixée par la CNTR. Soit 1 mois après sa péremption maximum. Pour effectuer ce don, il sera nécessaire d’envoyer par voie postale les titres-restaurant à l’association choisie en prenant soin de bien inscrire sur le titre le nom de l’association destinataire. Cette mesure permet d’éviter les détournements.

Pour ce qui est des titres-restaurant dématérialisés, il est possible de faire don en ligne via le site internet de l’association choisi à l’aide de la carte-restaurant. Il faut cependant respecter la limite journalière autorisée par la loi qui est de 19€ par jour chaque jour de la semaine sauf le dimanche ou il est impossible de faire un don de titre-restaurant.

Il est important de savoir que comme tout don à une association, cela ouvre un droit à une réduction d’impôts de 75% du montant du don.

 

Par exemple : Pour un titre-restaurant de 10€ donné à une association, il sera nécessaire de remplir une demande de reçu fiscal. Une fois le reçu fiscal réceptionné, il sera possible de bénéficier d’une réductions d’impôts de 7.5€ lors de la prochaine déclaration d’imposition.

 

Points à retenir :

 

– Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

– Aucun remboursement de titres-restaurant n’est prévu hormi dans le cas d’un départ de l’entreprise.

– Les titres-restaurant non utilisés peuvent être échangés contre des nouveaux ou bien il est possible d’en faire don à des association luttant contre la faim.

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