Publié 29 Avr 2020 · Par charles · Wedoofood

Quel est le montant maximum d’un titre restaurant ?

Avant de proposer des titres-restaurant aux collaborateurs d’une entreprise, il est important de déterminer la valeur de ces titres-restaurant. Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos interrogations et vous donner les éléments importants à connaître sur l’obligation de prise en charge et sur le régime fiscal de ces titres-restaurants.

 

1. Le titre-restaurant, qu’est-ce que c’est ?

 

Un employeur a l’obligation au sein d’une entreprise de 50 salariés ou plus de mettre en place un restaurant d’entreprise, un local dédié aux repas ou de distribuer des titres-restaurant à ses salariés.

Les titres-restaurant sont proposés par les entreprises à leurs salariés pour financer leurs repas en l’absence d’espace pour déjeuner au sein de l’entreprise, cependant ce n’est pas une obligation légale pour les employeurs. Ce moyen de paiement peut être utilisé dans les restaurants ou auprès des commerçants proposant des préparations alimentaires ou des denrées alimentaires prêtes à être consommées (sandwich, plat préparé..).
Un employeur peut ainsi décider librement de mettre en place cet avantage social pour ses salariés s’il ne prend pas déjà en charge leurs repas et ou ne leur verse pas de “primes de panier”
( = indemnités de repas versées par l’employeur à ses salariés).

 

Ces titres-repas sont distribués par des sociétés émettrices spécialisées qui les vendent aux entreprises. Ils peuvent être délivrés aux collaborateurs sous forme de chéquiers regroupant plusieurs titres-restaurant ou sous format nominatif dématérialisé (carte titre-restaurant ou application mobile).
En effet, depuis 2014, le chèque-déjeuner peut être émis de manière dématérialisée. Le chef d’entreprise a donc le choix de passer aux titres-restaurant sous ce format ou de rester au format papier. Il faut savoir que ces cartes de paiement (= titre de paiement dématérialisé) jouissent des mêmes règles que les titres-restaurant traditionnels (conditions d’utilisation, plafond…).

Cependant, une des différences majeures est qu’avec la carte titre-restaurant le salarié sera débité de la somme exacte à payer. Grâce à la dématérialisation, les bénéficiaires de la carte déjeuner bénéficient de nombreux avantages tels que : l’utilisation des titres-restaurant dans un nombre conséquent de commerces, la disparition des problèmes de rendu de monnaie avec le paiement au centime près ou encore la période de validité plus large qu’offre certaines cartes déjeuner.

 

Pour quels salariés ?

 

・Les salariés sur place : l’ensemble du personnel salarié y compris les salariés en contrat aidé comme les apprentis peuvent bénéficier des titres-restaurant pour leurs jours travaillés lorsqu’ils sont mis en place dans l’entreprise, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI..) ;

 

・Les télétravailleurs : les salariés travaillant de chez eux peuvent également percevoir des titres-restaurant comme tous les autres collaborateurs, cependant 3 conditions doivent être réunies pour recevoir ces titres-restaurant :

– Le salarié en télétravail doit avoir un lien de subordination avec son employeur ;
– Le télétravailleur doit avoir signé un avenant au contrat de travail précisant les conditions du télétravail ;
– La journée de travail doit être organisée en 2 parties et donc coupée par une pause déjeuner.

Par exemple, les salariés travaillant à mi-temps ne peuvent pas bénéficier de titres-restaurant si la pause déjeuner n’est pas comprise dans leurs heures de travail.

 

・Les stagiaires : les stagiaires peuvent recevoir des titres-restaurant par jour de travail comme tous les autres salariés.

 

2. Conditions et seuil d’exonération pour l’employeur

 

Le cadre légal détermine en grande partie la valeur du titre-restaurant :

 

・La valeur du titre-restaurant doit être au minimum de 7,50€ par salarié

 

・La participation patronale doit obligatoirement varier entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre-restaurant. L’employeur peut aller jusqu’à une prise en charge à 100% mais dans ce cas aucune exonération de charges sociales n’est possible.

 

・La somme restante est payée par le salarié par prélèvement sur son salaire, ou bien par règlement direct à l’employeur par chèque ou par virement.

 

L’utilisation journalière des titres-restaurant ne peut pas être supérieure à 19€ par jour travaillé et par salarié pour financer leurs frais repas. Dans le cas de titres-restaurant dématérialisés, la carte déjeuner est créditée chaque mois par l’employeur avec le montant global des titres-restaurant. Les dépenses repas se font alors au centime près et le paiement sera bloqué dès que le salarié atteindra 19€.

 

・La limite de la contribution de l’employeur est revalorisée chaque année par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) sous certaines conditions. La loi 2020 indique que la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est de 5,55€ depuis le 1er janvier 2020.

 

Exemple :

En 2020, vous décidez d’attribuer des titres-restaurant avec un montant au titre de 8€ par salarié. Pour être exonéré de cotisations sociales, la partie que vous devrez régler devra être :

– au minimum de 4€ avec une contribution patronale de 50%
– au maximum de 4,8€ avec une contribution patronale de 60%

Dans le cas d’un titre-restaurant à 10€, la partie du titre-restaurant à payer devra être :

– au minimum de 5€ avec une contribution patronale de 50%
– au maximum de 5,55€

Dans ce dernier cas, le montant ne pourra pas être supérieur à la valeur limite (5,55€), la participation de l’employeur doit être plafonnée à 5,55€ pour être exonérée.
De plus, l’URSSAF précise que la valeur du titre-restaurant ouvrant le droit à l’exonération maximale doit être comprise entre 9,25€ (contribution patronale de 60%) et 11,10€ (contribution patronale de 50%)

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des limites autorisées pour l’exonération ?

En cas de dépassement de cette limite, l’excédent sera réintégré dans l’assiette de cotisations sociales. Cette règle est également applicable aux cartes titres-restaurant.
Il est important de mentionner que si le salarié bénéficie d’une prime de repas attribuée en plus des titres-restaurant, elle doit être rajoutée à la contribution patronale pour bénéficier des limites d’exonération. De même, lorsque le CSE (Comité Social et Economique) participe au financement des titres-restaurant, il faudra cumuler les 2 participations pour profiter des limites de l’exonération de cotisations.

・Si la participation est supérieur à 60% et inférieur ou égale à 5,55€ : Dans ce cas, le montant de la participation de l’employeur sera réintégrée en totalité dans l’assiette des charges sociales.

・Si la participation patronale est inférieure à 50% et inférieur ou égale à 5,55€ : Dans ce cas également, la participation sera totalement réintégrée dans l’assiette des charges sociales.

・La participation est comprise entre 50 et 60% mais supérieur à 5,55€ : Les charges sociales seront dues sur la fraction de la participation dépassant 5,55€.

 

Exemple : Monsieur Dupont donne à ses salariés des titres-restaurant d’un montant de 9,80€, la participation patronale est de 60% soit 5,88€.
La participation patronale est supérieure à la limite autorisée, de ce fait, l’excédent de cette contribution soit 0,33€ (5,88 – 5,55) sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

 

A retenir :
– Le titre-restaurant est un moyen de paiement proposé aux entreprises pour financer les repas des salariés en l’absence d’espace déjeuner.
– La participation patronale doit obligatoirement varier entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre-restaurant.
– En cas de dépassement du plafond (5,55€ par salarié en 2020), la somme excédentaire sera réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales de l’entreprise.

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