Publié 18 Juin 2020 · Par charles · Wedoofood

Quelle est la limite de validité d’une carte déjeuner ?

Même si bénéficier de titres-restaurant est un avantage social important, les salariés ne doivent pas oublier que les titres-restaurant qu’ils soient dématérialisés ou non possèdent une date limite de validité.

 

1. La période de validité d’un titre-restaurant

 

A. Les titres-restaurant ont-ils une date d’utilisation ?

 

Les titres-restaurant sont des compléments de salaire non négligeables pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui peuvent en bénéficier.

Ce moyen de paiement est accepté par la plupart des petits commerces comme les boulangeries, les fast-food.. mais également dans certaines grandes enseignes.

Pour les titres dématérialisés sous le format de carte déjeuner, il est également possible pour les salariés de payer le repas en ligne via des applications de livraison de repas (Deliveroo, Uber Eats, Nestor…).

Ces titres-restaurant, peu importe leur format, possèdent une date de péremption mais celle-ci diffère en fonction de l’organisme émetteur et de leur format :

– La durée de validité des titres-restaurant papier est d’une année civile à compter de sa date d’émission. Cette date est inscrite sur le titre-restaurant avec le nom et le prénom du bénéficiaire.

– Pour les titres dématérialisés, la date de validité est inscrite sur l’application mise à disposition des salariés pour suivre le solde de leur carte titre-restaurant. Elle est généralement d’une année mais peut s’étendre jusqu’à 3 ans en fonction de la société émettrice.

Même si l’utilisation des titres-restaurant est recommandée pendant l’année d’émission, elle peut aussi s’effectuer au début de l’année suivante.

De ce fait, la limite de validité des titres-restaurant pour 2020 est fixée au 31 janvier 2021 pour les titres papier et au 28 février 2021 pour la plupart des titres dématérialisés.

 

B. Peut-on se faire rembourser des titres-restaurant ?

 

– Le remboursement par l’employeur

Les titres-restaurant papier ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par l’employeur. De ce fait, le salarié ne peut pas obtenir le remboursement de leurs titres repas. Cependant, il existe quelques exceptions.

En effet, si un membre du personnel salarié quitte l’entreprise, la loi prévoit le remboursement de la participation à l’achat des titres-déjeuner non utilisés à la date du départ du salarié.

 

– L’échange des titres-restaurant

Dans le cas où les titres-restaurant sont périmés, la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) donne la possibilité au salarié d’en obtenir des nouveaux avec une nouvelle date de validité d’un an. Toutefois pour cela, les salariés concernés doivent les remettre ou en informer le chef d’entreprise dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période de validité.

 

C. Que faire lorsque la date de validité est dépassée ?

 

Lorsque les titres-restaurants ont dépassé leur date de validité, ils ne peuvent plus être utilisés dans des commerces ou auprès des restaurateurs. L’employeur est donc dans l’obligation de communiquer les dates de péremption des titres-restaurant aux salariés.

Dans le cas des titres dématérialisés, cette obligation est à la charge des sociétés émettrices.

Deux solutions s’offrent aux salariés face à cette situation :
– La première comme nous l’avons mentionné précédemment est celle du remboursement, le salarié peut demander le remboursement de ses titres-déjeuner non utilisés auprès de son employeur.

– Le don est une alternative aux remboursements. En effet, tout détenteur de titres-restaurant peut donner ses titres repas périmés à une association. Cependant, ce dispositif est réservé aux associations dans le domaine de l’aide alimentaire.

Le don à une association permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 75% du don dès la réception d’un reçu fiscal.

 

2. Où et comment utiliser la carte déjeuner ?

 

A. Où peut-on l’utiliser ?

 

De manière générale comme pour les titres-restaurant papier, il est possible d’utiliser la carte titre-restaurant dans les supermarchés du type Intermarchés, Carrefour, Monoprix… tout comme dans une boulangerie ou dans un restaurant.

Toutefois, il est uniquement possible d’acheter des produits alimentaires. Les produits éligibles aux titres-restaurant sont reconnus directement en caisse.

La nouveauté majeure des cartes déjeuner est qu’il est désormais possible de payer son repas en ligne de manière dématérialisée. Il est à tout à fait possible de passer commande en ligne via des applications comme Frichti ou Uber Eats et se faire livrer directement à son domicile ou au bureau. Tout comme le paiement auprès d’un commerçant, la carte est valable les jours ouvrables (du lundi au samedi) hors dimanche et jours fériés (sauf demande contraire de l’employeur).

 

B. Quelles sont les limites d’utilisation ?

 

Malgré les nombreux avantages qu’ils procurent, ces titres de paiement doivent respecter certaines conditions et obligations :

– Les titres-restaurant doivent servir uniquement à payer les notes de restaurant, des fruits et légumes ou des préparations alimentaires consommables fraîches, en boite ou surgelés.
Ils fonctionnent également chez tous les commerçants comme les supermarchés, les boulangeries et les restaurants ;

– Le montant maximum que le salarié peut dépenser une seule journée est de 19 euros par jour ;

Toutefois, avec l’épidémie de Covid-19 qui a touché le monde, le gouvernement a décidé d’augmenter ce plafond à 38€ dans les restaurants jusqu’à la fin de l’année 2020.

– En temps normal, les titres repas ne sont pas utilisables le dimanches et les jours fériés. Cependant, l’utilisation d’un titre dématérialisé comme une carte déjeuner permet au salarié avec l’accord de son employeur de l’utiliser en dehors des heures de travail ;

Cependant avec la mise en place du déplafonnement des titres-restaurant, ces derniers sont désormais utilisables le week-end et les jours fériés.

– Les titres-restaurant doivent être distribués de manière égalitaire à tous les salariés de l’entreprise.

 

C. Ce que dit la loi

 

Concernant la loi, l’URSSAF et la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) imposent des limites de contribution à l’employeur pour le financement des titres-restaurant pour bénéficier d’une exonération de charges sociales et fiscales.

– La contribution de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre ;

– La participation patronale doit être inférieur à un montant de 5,55€ pour l’année 2020

 

A retenir :

– Les titres-restaurant qu’ils soient dématérialisés ou non possèdent une date de péremption. Le premier mois de l’année suivante pour les titres papier et jusqu’à 3 ans pour les titres dématérialisés.

– Si un membre du personnel salarié quitte l’entreprise, la loi prévoit le remboursement de la participation à l’achat des titres déjeuner non utilisés à la date du départ du salarié.

-Le don est une alternative aux remboursements. Le salarié peut donner ses titres repas périmés à une association. Cependant, ce dispositif est réservé aux associations dans le domaine de l’aide alimentaire.

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