Publié 24 Fév 2020 · Par charles · Wedoofood

Quelles sont les conditions pour proposer une carte déjeuner à ses salariés ?

Les cartes déjeuner et les chèques déjeuner sont soumis à des règles strictes. Pour pouvoir accorder des titres restaurants et être exonéré de charges, il faut respecter un certain nombre de conditions.

1. Les conditions d’attribution des cartes ou chèques déjeuner

 

A. Mise à disposition d’un local de restauration en entreprise

 

Toute entreprise de plus de 25 salariés doit mettre à disposition de ses salariés un espace de restauration (restaurant d’entreprise, cuisine, cantine, réfectoire ou encore un espace adapté pour le déjeuner).

Les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une cantine d’entreprise peuvent choisir de prendre en charge 50% de la valeur de la cantine, dans ce cas l’entreprise ne peut pas fournir de titres restaurant. Cependant les entreprises possédant une cantine d’entreprise peuvent fournir des titres restaurant à leurs salariés à la condition de ne pas prendre en charge les frais des repas de la cantine (dans le cas contraire les titres restaurant ne seront pas exonéré de charges).

Si l’entreprise ne peut pas fournir d’espace pour se restaurer, elle doit fournir des titres restaurant à l’ensemble de ses salariés.

L'employeur ne peut refuser l'attribution de tickets restaurants aux salariés d'un établissement disposant d'un local de restauration dès lors que les salariés d'autres établissements de l'entreprise bénéficient de ces titres malgré l'existence de ce local. arrêt n° 15-20331 - www.ellipse-avocats.com

Exemple : si l’entreprise décide d’offrir des titres restaurant à un de ses salariés, elle doit proposer le même avantage à l’ensemble de ses salariés. En effet, les titres restaurant doivent être distribués de manière non-discriminante.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Montants au 1er janvier 2020
URSSAF

B. Être salarié de l’entreprise

 

Les salariés en CDI, en CDD, en stage et intérimaire : Ils ont le droit de recevoir des titres restaurant pendant leur période de travail comme le reste des salariés.

Les salariés en télétravail : Si les salariés de l’entreprise dans laquelle ils travaillent perçoivent des titres restaurant, les salariés en télétravail doivent eux aussi recevoir des titres restaurant.

Les dirigeants d’entreprise : les titres restaurant sont soumis à trois conditions, ils doivent être le fruit d’un travail effectué, les personnes les recevant doivent être salariés avec un lien hiérarchique et percevoir un salaire. Dans le cadre d’un dirigeant d’entreprise, s’il est salarié, il peut s’auto-verser les chèques déjeuner.

 

Les cas particuliers :

Les salariés à temps partiel : Les salariés d’une entreprise qui sont en contrat de travail à temps partiel peuvent obtenir des titres restaurants dès lors que le temps de travail est entrecoupé d’une pause déjeuner.

Exemple : Léa travaille à temps partiel dans son entreprise, elle commence à 9H et termine à 16H, elle peut se voir attribuer des cartes ou chèques restaurants car durant son temps travail elle a une pause déjeuner.

Au contraire les salariés qui effectuent leurs temps de travail uniquement le matin ou l’après-midi n’ont pas le droit aux titres restaurants (exemple : de 7h à 11H ou de 14H à 18h)

Les salariés qui n’acceptent pas les titres-restaurant : Les chèques déjeuner ou cartes déjeuner ne sont pas obligatoires dans une entreprise, malgré le fait qu’ils soient considérés comme un avantage par la plupart des salariés, il se peut que certains soient réticents à l’utilisation des titres restaurants et n’acceptent pas d’en recevoir.

 

2. Les avantages des cartes tickets restaurants pour les entreprises

 

A. Les conditions d’exonération

 

La participation de l’employeur :

L’employeur finance une partie du titre-restaurant en fonction de la valeur faciale de ce dernier. Le salarié est en charge de financer l’autre partie du titre-restaurant. L’employeur a des avantages à financer les chèques déjeuner, en effet il peut bénéficier d’une exonération de charge. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, la contribution aux titres restaurant de l’employeur doit être à hauteur de 50% à 60% de la valeur du chèque déjeuner. L’autre partie doit être financée par l’employé soit 40% à 50% du titres selon le bon vouloir de l’employeur.

 

L'employeur est en droit d'effectuer une retenue sur salaire correspondant à la participation du salarié au financement de ses titres-restaurant arrêt n°15-18333 - legalnews.fr

Le plafond de participation :

L’exonération de charges sociales dépend d’un plafond fixé par l’URSSAF. Cette participation est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. L’exonération est valable pour l’employeur et le salarié. L’employeur peut prendre en charge 50 à 60% des titres-restaurants soit une valeur maximale de 5,55€ en 2020.

montant-accorde-par-salarie-cheques-dejeuner

 

B. Amélioration de la qualité de vie au travail

 

Les avantages sociaux accordés aux salariés dans une entreprise sont facteurs d’une augmentation de la qualité de vie au travail.

Facilitateur de recrutement : les titres-restaurants sont très souvent une des questions qui peuvent être posées pendant un entretien d’embauche, en effet nombreux sont les candidats à l’embauche qui privilégient cet avantage social. Les titres restaurants sont depuis plus de 30 ans l’avantage en entreprise préféré des Français.

Réduire le turn over : nombreuses sont les entreprises qui depuis la mise en place des cartes-déjeuner dans leur entreprise ont remarqué un réel changement au niveau du turn over dans leur entreprise. On considère qu’un salarié heureux a moins de chance de vouloir quitter son entreprise et les chèques restaurant sont un facteur de bien-être au travail.

Avantage social immédiat : c’est l’un des seuls avantages sociaux qui peuvent être utilisés immédiatement par le salarié.

 

3. A qui offrir les cartes déjeuner ?

 

A. Qui a le droit aux titres restaurants ?

 

Les titres restaurants (chèques déjeuner et cartes déjeuner) peuvent être accordés à tous les salariés d’une entreprise et sont mêmes obligatoires si un des salariés a le droit aux chèques déjeuner, tous les salariés de l’entreprise doivent également y avoir accès de façon égalitaire et non-discriminante :
– les salariés de l’entreprise ;
– les stagiaires de l’entreprise ;
– les salariés intérimaires ;
– les salariés en télétravail ;
– les dirigeants salariés de l’entreprise.

 

B. Qui n’a pas le droit aux titres-restaurant ?

 

– Les salariés en congés en RTT ou en arrêt maladie ne peuvent pas réclamer leurs titres restaurant durant la période pendant laquelle il n’était pas en temps de travail.
– Les salariés bénéficiant d’un restaurant d’entreprise (cantine) selon le bon vouloir de l’employeur et selon les subventions accordées par l’entreprise.

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