Publié 14 Juil 2020 · Par charles · Wedoofood

Un chef d’entreprise peut-il bénéficier d’une carte déjeuner ?

Nous avons pu voir à travers différents articles que la mise en place de titres-restaurants est soumise à certaines conditions, en particulier l’existence d’un lien de subordination prouvé par un contrat de travail entre le dirigeant et l’employé.
En suivant cette condition, le gérant d’une entreprise ne pourrait pas prétendre aux titres-restaurant puisqu’il n’existe pas de lien de subordination. Toutefois, il existe certaines exceptions et c’est ce que nous allons voir avec cet article.

 

1. Carte-déjeuner : qu’est-ce que c’est ?

 

A. Un moyen de paiement

 

La carte déjeuner au même titre que le carnet de chèques-déjeuner est un moyen de paiement. La carte déjeuner se présente comme une carte de crédit classique sécurisée avec un code PIN et est valable 3 ans à partir de la date d’émission. Ce moyen de paiement sert à payer les frais de repas pendant une pause déjeuner ou des produits alimentaires entrant dans la préparation d’un déjeuner immédiatement consommable. Cependant, elle n’est pas utilisable le dimanche et les jours fériés sauf si l’employeur l’autorise. Grâce à cette carte à puce, les salariés peuvent régler jusqu’à 19€ par journée de travail. En fonction de l’émetteur de la carte titres-restaurant, les salariés peuvent profiter du paiement avec leur smartphone via Apple Pay, Google Pay ou le paiement sans contact.

La carte titre-restaurant est valable les jours ouvrables (du lundi au samedi) hors dimanche et jours fériés (sauf demande contraire de l’employeur). Toutefois, avec l’épidémie de Covid-19 qui a touché le monde, le gouvernement a décidé d’augmenter ce plafond à 38€ dans les restaurants jusqu’à la fin de l’année 2020.

 

B. Un avantage en nature

 

Les titres-restaurants distribués au personnel salarié sont des avantages en nature. En effet, ces derniers sont financés par l’employeur mais également par le salarié.
Si la participation patronale est comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre, la participation de l’employeur est exonérée de charges sociales et patronales.

La limite de la contribution de l’employeur est revalorisée chaque année par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) sous certaines conditions. La loi 2020 indique que la limite d’exonération de charges de la contribution patronale aux titres-restaurant est de 5,55€ depuis le 1er janvier 2020.

La participation prise en charge par le salarié peut être réglée auprès de l’employeur par chèque, par virement ou en espèce. L’employeur peut également mettre en place une retenue sur salaire qui correspond à la valeur de la participation salariale pour obtenir le paiement de cette contribution.
Cette participation salariale est exonérée de cotisations sociales, de cotisations de sécurité sociale et déductible des impôts sur le revenu

 

2. Titres-restaurants pour les employeurs

 

A. Les gérants minoritaires ou égalitaires

 

De manière générale, les titres-restaurants sont un avantage social réservé aux salariés des entreprises. En effet, pour percevoir des titres-repas, il faut qu’il existe un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cependant, il existe quelques exceptions et dans certains cas, le gérant d’une société peut bénéficier des titres-restaurants de son entreprise, si :
– Le chef gérant est minoritaire, c’est-à-dire qu’il détient moins de 50% des parts de l’entreprise ;
– Le gérant est égalitaire, c’est-à-dire que le gérant détient exactement la moitié des parts de l’entreprise.

Si un gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie d’un contrat de travail qui donne lieu à une rémunération, il pourra se voir attribuer des titres-restaurants. Cependant, cette attribution doit se faire pour une fonction bien distincte de celle de gérant d’entreprise.

Exemple : Michel est gérant d’une société (pour lequel il n’a ni contrat, ni salaire) et directeur commercial (avec un contrat et un salaire), Michel peut alors bénéficier de titres-restaurant à la seule condition que les autres salariés en bénéficient également. Michel pourra donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ses employés.

 

B. Les gérants majoritaires

 

L’URSSAF et le Code du Travail précisent que les gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier des avantages sociaux et fiscaux que procurent les titres-restaurant puisque ces derniers ne sont pas liés par un contrat de travail. Les gérants majoritaires font partie des “non-salariés” et ne possèdent pas de régime de Sécurité Sociale.

Cela ne veut pas dire que c’est une interdiction, cependant, si les gérants majoritaires en bénéficient, il n’auront pas le droit aux avantages de ces titres-déjeuner. En effet, ils seront considérés comme des avantages en nature, réintégrés à la rémunération brute et de ce fait soumis aux mêmes charges et imposables. L’exonération de cotisations ne pourra pas s’appliquer sur la valeur des titres.

Pour résumer, tous les gérants d’entreprise peuvent bénéficier de titres-repas pour se restaurer. Si le gérant est majoritaire, cet avantage sera considéré comme un avantage en nature sans aucune exonération de charges possibles. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire et qu’il cumule son poste de gérant avec une fonction distincte rémunérée au sein de l’entreprise, il pourra bénéficier des titres-restaurants et de ces avantages avec les mêmes conditions que les autres salariés.

 

A retenir :

– De manière générale, les titres-restaurants sont un avantage social réservé aux salariés des entreprises. Pour percevoir des titres-repas, il faut qu’il existe un lien de subordination entre l’employeur et l’employé ;

– Si un gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie d’un contrat de travail qui donne lieu à une rémunération, il pourra se voir attribuer des titres-restaurants. Cependant, cette attribution doit se faire pour une fonction bien distincte de celle de gérant d’entreprise ;

– Les gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux des titres-restaurants, de ce fait dans la majorité des cas, ils ne pourront pas bénéficier de titres-repas.

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