Publié 29 Avr 2021 · Par charles · Wedoofood

Un salarié quitte l’entreprise, doit-il rendre ses chèques ou sa carte titre-restaurant ?

Aujourd’hui, lorsque le collaborateur bénéficiaire de titres-restaurant quitte l’entreprise, la législation en vigueur prévoit le remboursement des titres papier ou du solde carte non utilisé.

L’entreprise doit donc prévoir de récupérer les titres (papier ou dématérialisés) non utilisés à la date de son départ, et le rembourser de sa participation salariale.

Mais alors, que deviennent les titres-restaurant en cas de départ du salarié de l’entreprise quelle qu’en soit la cause (licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission…) ?
Cet article fait le point sur le sujet.

Quelle est la législation qui encadre la procédure ? ✨

 

La législation encadre les conditions d’émission, d’utilisation, de validité mais aussi de reprise des titres restaurant.

 

Selon le Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant,  les titres restaurant émis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette même entreprise. Par conséquent, à partir du moment où un collaborateur est licencié, démissionnaire ou en fin de contrat, il ne fait plus partie de l’entreprise et ne bénéficie donc plus de l‘avantage social.

 

L’Article R3262-11 du Code de Travail précise que le salarié qui quitte l’entreprise doit remettre à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. 

Il sera alors remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. C’est d’ailleurs le seul cas prévu par la loi qui autorise le remboursement des titres restaurant aux salariés. 

 

Comment se déroule le remboursement des titres-restaurant ? 🍋

 

Le remboursement des titres-restaurant doit être intégré à la procédure de fin de contrat. 

Il est important que l’employeur programme la restitution des titres restaurant dans la procédure de fin de collaboration. En effet, une fois le solde de tout compte signé, le salarié ne fait plus partie des effectifs et ne pourra donc plus prétendre au remboursement des titres encore en sa possession.

Il faut donc que l’employeur récupère les titres en faisant attention à la date de péremption avant le départ du salarié, car seuls les titres en cours de validité peuvent être repris.

Le montant remboursé par l’entreprise correspond à la part payée par le salarié au moment de l’achat des titres restaurant. Il est reporté sur son dernier bulletin de salaire en valeur nette, sans charge ni impôts.

 

Et pour la carte restaurant dématérialisée ? 🥑

 

Si l’entreprise avait mis en place les titres restaurant dématérialisés dans son entreprise, le principe est le même. Il faudra que l’employeur récupère la carte restaurant du salarié en question. 

L’entreprise remboursera sa contribution à l’achat des crédits qui lui restent, puis désactivera sa carte.

 

Les avantages de la dématérialisation sont multiples :

– Possibilité de régler au centime près une somme due (pas de perte d’argent)

– Pas de frais de livraison ni de stockage

– Rechargement automatique chaque mois

– Plus rapide au moment du paiement (plus besoin de retirer les tickets du carnet)

– Plus de distribution des carnets

– Encaissement plus rapide

– Gain de sécurité 

– Moins de gaspillage de papier

– Possibilité de payer en ligne sur certains sites

 

 

Que se passe-t-il si le salarié part avec sa carte ou garde des chèques ? 💳

 

Parfois, dans la précipitation, il se peut que l’employeur oublie de récupérer les titres restaurant avant que le salarié ne quitte l’entreprise. 

A savoir qu’une fois le solde de tout compte signé, l’entreprise ne pourra plus reprendre les titres restaurant. Cependant, l’ancien salarié bénéficiaire pourra tout de même les utiliser jusqu’à épuisement du chéquier ou des crédits sur sa carte dans la mesure où ces titres sont toujours en cours de validité. Toutefois, s’il perd sa carte ou la bloque, il n’aura plus accès aux services liés et ses crédits seront définitivement perdus.

 

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A retenir :

 

– A partir du moment où un collaborateur est licencié, démissionnaire ou en fin de contrat, il ne bénéficie plus des avantages sociaux, donc des titres restaurant.

– L’ancien salarié bénéficiaire sera remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres.

– Le remboursement des titres-restaurant, qu’ils soient papiers ou dématérialisés, doit être intégré à la procédure de fin de contrat. 

– Si le salarié quitte l’entreprise sans rendre ses titres restaurant, il pourra tout de même les utiliser jusqu’à épuisement des titres dans la mesure où ces titres sont toujours en cours de validité. 

 

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