CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE – WEDOOFOOD

 

DISPOSITIONS GENERALES

Le site https://wedoofood.com est la propriété de la société WEDOOGIFT SAS au capital de 89145€, dont le siège social est situé au 33 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 025 234 R.C.S Paris.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site (lien) auquel l’Utilisateur est invité à se reporter.

Pour toute question ou réclamation relative au Site, vous pouvez joindre WEDOOGIFT en envoyant un mail à l’adresse contact@wedoofood.com.

 

DÉFINITIONS


Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Utilisateur » désigne tout usager de la plate-forme, ayant à sa disposition un compte de gestion, qu’il s’agisse du Client, ou du Bénéficiaire.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique, salariée, bénévole ou volontaire désignée par le Client pour bénéficier d’une Carte Wedoofood. Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites à l’article 5.

« Client » ou « Employeur» désigne l’entreprise, le comité d’entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, la collectivité ou toute autre personne morale qui effectue une commande de Cartes WEDOOFOOD au profit de ses salariés.

Le Client dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites à l’article 4.

« Carte WEDOOFOOD » ou « Carte » désigne la carte de titres-restaurant prépayée attribuée par WEDOOGIFT aux Bénéficiaires pour la consommation de titres restaurant dématérialisés.

« Compte Client » ou « compte Manager » désigne les pages écran attribuées au Client à partir duquel il peut commander des cartes WEDOOFOOD, gérer la liste des Bénéficiaires, consulter la date de validité et l’utilisation des E-Cartes WEDOOFOOD.

– « Compte personnel » désigne les pages écran attribuées au Bénéficiaire à titre personnel sur lesquelles il peut consulter l’ensemble de ses données ainsi que la date de validité et le solde de sa carte WEDOOFOOD.

– « Les Etablissements » désigne le réseau agréé par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) de restaurants et magasins acceptant les titres restaurants.

– « Mot de passe » désigne le mot de passe défini par l’Utilisateur afin d’accéder à son compte personnel

 

1 – OBJET

WEDOOGIFT est émetteur et gestionnaire de titres restaurant dématérialisés, utilisables sous forme d’une carte prépayée, la carte WEDOOFOOD.

La Carte WEDOOFOOD est associée à un compte de paiement spécial titres-restaurant ouvert chez la BNP PARIBAS. Elle est émise par TREEZOR, partenaire de WEDOOGIFT.

La société met à la disposition de ses Clients et de leurs salariés, une plate-forme de gestion des titres-restaurant dématérialisés, portant le label WEDOOFOOD.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès, du fonctionnement et de l’utilisation de la Plateforme et de la Carte WEDOOFOOD.

Les présentes conditions générales et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les Utilisateurs de la plate-forme, Clients souhaitant utiliser la solution WEDOOFOOD pour l’émission et la gestion de leurs titres restaurant, et les salariés bénéficiaires porteurs de la carte WEDOOFOOD.

Les Conditions Générales du Service sont accessibles en ligne sur le Site.

 

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE (CGS) PAR L’UTILISATEUR

Toute personne qui accède au site et au Service s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions du service et leurs modifications éventuelles.

WEDOOGIFT se réserve la possibilité́ de modifier sans préavis les CGS à tout moment.

L’utilisation du Site constitue l’acceptation, de la part de l’Utilisateur, des nouvelles conditions d’utilisation. Chaque Utilisateur reconnaît qu’en cas de non-respect ou de non-acceptation des CGS, l’accès au service peut lui être refusé.

Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales du Service, disponibles ici, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf conditions particulières expressément acceptées par les Parties.

 

3 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

3-1  Protection du Service et du compte de l’Utilisateur  


Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

Le compte de l’Utilisateur est protégé par des éléments d’authentification (ci-après nommés « Codes d’Accès »), un identifiant constitué de son adresse mail et un mot de passe qu’il sera amené à créer à l’ouverture du compte.

Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accèdera à son Compte en saisissant ses Codes d’accès.

 

3-2 Caractère confidentiel et sécurité des comptes personnels   


Le Site WEDOOFOOD est un site privé, accessible aux seuls Clients Employeurs et aux salariés bénéficiaires de titres restaurant.

WEDOOGIFT fournit un service sécurisé par un couple d’identifiant et de mot de passe.

WEDOOGIFT recommande aux Utilisateurs de sécuriser leur boîte mail avec des services de sécurité utilisant une connexion à deux facteurs tels que : mot de passe et SMS.

Les Codes d’accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation des Codes d’accès est réputée constituer une utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe et à le changer régulièrement.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent à son compte et au site. Au-delà de 100 minutes d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.

En cas de soupçon de fraude, WEDOOGIFT se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur au Service et de réinitialiser les identifiants concernés.

WEDOOGIFT ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiant, Mot de passe et/ou de son Compte, ou de sa Carte WEDOOFOOD ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement WEDOOGIFT en cliquant sur le lien « Aide / Support ». WEDOOGIFT réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son Mot de passe et bloquera la Carte de l’Utilisateur. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de WEDOOGIFT.

 

4 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE DU CLIENT

 

4-1 L’ouverture de l’espace Manager

WEDOOGIFT ouvre au nom de chaque Client un espace Manager dédié à la gestion des titres-restaurant. Cet espace est subdivisé en autant de comptes qu’il y a de Bénéficiaires de cartes WEDOOFOOD. Le Client gère l’attribution du montant des Cartes et complète les renseignements et les données personnelles des Bénéficiaires nécessaires au fonctionnement du service WEDOOFOOD.

Le Client se voit attribué un identifiant l’autorisant à accéder à l’espace Client qui lui est réservé et devra créer le Mot de passe de son choix. Une fois ce processus complété, le futur Client valide son inscription et clique sur le bouton « Devenir Client ».

Le futur Client est informé que le traitement de son inscription peut prendre un certain délai. Pour toute information complémentaire, il peut se rapprocher de WEDOOGIFT en adressant un courriel à l’adresse contact@wedoofood.com.

Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte Client.

 

4-2 Gestion des Bénéficiaires

Une fois la commande validée et le paiement effectué dans les conditions décrites aux Conditions générales du Contrat, le Client peut alors attribuer les Cartes WEDOOFOOD aux Bénéficiaires de son choix.

Le Client renseigne les champs relatifs aux Bénéficiaires. Il dispose également de la faculté d’importer une liste de Bénéficiaires depuis un fichier Excel. Un onglet spécifique est prévu à cet effet.

 

4-3 Informations et fonctions accessibles sur le Compte Client

Les Pages accessibles à l’espace Compte Client permettent au Client de :

– commander des Cartes WEDOOFOOD ;
– gérer la liste des Bénéficiaires ;
– distribuer les Cartes WEDOOFOOD aux Bénéficiaires ;
– suivre les mouvements de titres-restaurant ;
– modifier toute information le concernant ou concernant les Bénéficiaires en accédant à son profil.
Les données du Client communiquées à WEDOOGIFT sont accessibles par le Client à tout moment sur sa page Compte Client Entreprise à partir de la page « Compte Entreprise ». Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, ainsi qu’il est indiqué à l’Article 12 « Protection des données personnelles » d’adresser un mail à « Aide / Support      ».

Seuls le Client et les administrateurs du Site ont accès au Compte Client.

 

5 –  MODALITES D’ACCES AU SERVICE DU BENEFICIAIRE   

 

5-1   Capacité du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique et ce pendant toute la durée du contrat.

 

5-2 Création et accès à l’espace personnel du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé par courriel qu’il est destinataire d’une carte WEDOOFOOD et qu’un compte a été créé pour lui sur le Site.

Dans ce même courriel, WEDOOGIFT informe le Bénéficiaire de son identifiant.

Lors de cette première connexion, le Bénéficiaire est invité à finaliser la création de son Compte Bénéficiaire en choisissant le mot de passe de son choix et cliquer sur l’onglet «Créer votre compte ».

Les Codes d’accès susvisés permettent au Bénéficiaire d’accéder au Service en ligne.

Les données Personnelles du Bénéficiaire communiquées à WEDOOGIFT sont accessibles à tout moment son compte à partir de la page « Mon Compte ». Le Bénéficiaire peut consulter ces données.

Seuls le Bénéficiaire et les administrateurs du Site ont accès au Compte Bénéficiaire.

Il ne peut être ouvert qu’un seul compte par Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire a accès à son compte par l’application mobile Wedoofood qu’il peut charger à partir de Apple Store ou Google Play.

 

5-3  Blocage du Compte Bénéficiaire        

Le Bénéficiaire est informé que WEDOOGIFT peut bloquer l’accès au Compte Bénéficiaire, à titre temporaire ou définitif, de plein droit et sans droit à indemnité dans les cas ci-après énumérés :

– utilisation des Codes d’accès du Bénéficiaire par un tiers,
– utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’accès du Bénéficiaire,
– toute violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGS,
– en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de WEDOOGIFT ou d’un tiers, notamment s’introduire dans le système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par le Code Pénal,
– en cas de rupture du contrat signé entre WEDOOGIFT et le Client, confer l’article 8-4.
– à la demande expresse du Client.

 

5.4 Perte du Mot de Passe

En cas de perte du Mot de Passe, le Bénéficiaire a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures.

 

II – PRÉSENTATION DU SERVICE

 

6 – DÉFINITION DU SERVICE

 

Le Service a pour objet de permettre aux personnes bénéficiant d’une dotation de titres-restaurant de les consommer au moyen de la carte portant le label WEDOOFOOD.

Le compte personnel du bénéficiaire retrace les dotations de son employeur, les mouvements et les soldes.

 

7- LA CARTE WEDOOFOOD

 

La Carte WEDOOFOOD est une carte bancaire prépayée, nominative et personnelle. Elle n’est utilisable que par son Bénéficiaire.

Elle demeure la propriété de l’émetteur qui se réserve le droit de la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales ou en cas d’utilisation frauduleuse.

Elle est associée à la consommation exclusive de titres-restaurant, et permet le paiement de produits, préparations alimentaires et fruits et légumes conformément aux dispositions légales, dans les établissements agréés par la CNTR.

 

7-1 Activation de la carte

La Carte est adressée à son Bénéficiaire par courrier à son domicile ou sur son lieu de travail, au choix du Client.

L’activation de la Carte se fait sur son espace personnel accessible par l’application mobile.

Un code PIN lui est transmis par son espace personnel.

 

7-2 Durée de validité

La carte est valable trois ans à compter de la date de son émission.

La durée de la validité de la carte est déconnectée de la durée de validité des titres-restaurant.

La demande de renouvellement de la carte doit être effectuée par le Client.

 

7-3 Conservation de la Carte

Il est strictement interdit au Bénéficiaire de la Carte WEDOOFOOD de la prêter ou de s’en déposséder. Le Bénéficiaire reconnaît être informé que l’absence de signature sur une Carte WEDOOFOOD justifie le refus d’acceptation de celle-ci par le marchand. Il est interdit au Bénéficiaire d’apposer des étiquettes adhésives ou autocollantes ou de procéder à toute inscription sur la Carte WEDOOFOOD à l’exception de sa signature.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de sa Carte WEDOOFOOD. Dès lors, la responsabilité de WEDOOGIFT ne saurait être engagée en cas de perte ou détérioration de ladite Carte.

En cas de perte ou de vol, le bénéficiaire doit immédiatement contacter WEDOOGIFT qui procédera alors au blocage de la Carte.

En cas de vol et/ou utilisation frauduleuse de la Carte WEDOOFOOD d’un Utilisateur, WEDOOGIFT se réserve le droit, à fins de preuve, d’exiger de l’Utilisateur la transmission d’un récépissé ou d’une copie d’un dépôt de plainte ou de main courante.

Le renouvellement de la Carte est à la charge de l’Employeur du Bénéficiaire.

L’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte WEDOOFOOD susceptible d’entraver son fonctionnement et/ou celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

 

7-4 Modalités de paiement

La Carte WEDOOFOOD peut être utilisée comme moyen de paiement en introduisant la Carte dans le Terminal de paiement et en composant le code PIN, ou bien, le cas échéant, sans contact. Pour activer le mode sans contact, il convient de procéder préalablement à un premier paiement avec le code PIN.

Il est expressément convenu entre WEDOOGIFT et le Bénéficiaire utilisateur de la Carte WEDOOFOOD que la présentation de la Carte pour effectuer un paiement, quel que soit le mode de réalisation du paiement, vaut signature et irrévocabilité de son ordre de paiement, prouve son consentement et justifie l’imputation du paiement sur son compte.

 

7-5 Plafond de paiement

Le plafond journalier de paiement s’élève au maximum à la valeur la plus élevée de deux titres restaurant, soit 19 €. Pour les transactions supérieures à cette somme, le Bénéficiaire devra compléter le paiement avec un moyen de paiement personnel.

L’opération de paiement avec la Carte ne sera autorisée que si le montant disponible sur le compte est suffisant pour honorer ladite opération.

 

7-6 Caractère confidentiel et sécurité du code PIN

Le code PIN est strictement personnel et confidentiel.

Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels sont effectuées dans les meilleures conditions de sécurité et de confidentialité.

Le Bénéficiaire est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ce code PIN et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation.

En cas d’oubli ou de perte du Code PIN, le Bénéficiaire peut demander à WEDOOGIFT sa réattribution et son envoi.

 

7-7 Blocage de la Carte WEDOOFOOD

Par mesure de sécurité, la Carte WEDOOFOOD sera bloquée temporairement après composition de trois codes PIN erronés.

La Carte peut être bloquée temporairement à l’initiative du Bénéficiaire en cas de perte ou vol, à partir de son compte personnel. Il pourra la réactiver ultérieurement. Il peut également demander à WEDOOGIFT d’effectuer le blocage ou de déclarer une opposition définitive sur sa Carte. En ce cas, il devra justifier de son identité.

Elle peut être bloquée à l’initiative de WEDOOGIFT, de façon temporaire ou définitive, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans les cas suivants :

– Le Bénéficiaire ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales du Service ou à la législation en vigueur relative notamment aux titres restaurant,

– En cas de fraude ou soupçon de fraude,

– En cas d’utilisation de la Carte par un tiers,

– A la demande de l’Employeur,

– En cas de rupture des relations contractuelles entre WEDOOGIFT et le Client, confer article 8-4.

 

8 – LES TITRES- RESTAURANTS

 

8-1 Fonctionnement du compte personnel du Bénéficiaire et utilisation des titres-restaurant

Le compte personnel retrace les mouvements des titres-restaurant attribués au Bénéficiaire. Il intègre la législation encadrant les titres-restaurant.

Il renseigne en permanence le Bénéficiaire sur :

– le solde de son compte de titres-restaurant ;

– le montant de la valeur libératoire du titre ;

– le montant des titres périmés.

Le compte est crédité mensuellement et automatiquement de la valeur des titres-restaurant auxquels le Bénéficiaire peut prétendre sur la période et qui est communiquée par l’Employeur. Cette opération relève de la seule responsabilité de l’employeur. La responsabilité de WEDOOGIFT ne saurait être engagée à ce titre.

Le compte est débité de la somme exacte à payer, dans la limite légale d’un montant journalier de 19 €.

Le montant des titres non dépensés est crédité automatiquement au titre de la période suivante.

L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur afférentes à l’utilisation des titres-restaurant. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que pour le règlement de Repas, de préparations alimentaires directement consommables et de fruits et légumes, dans les Restaurants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

WEDOOGIFT ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation de titres-restaurant par l’Utilisateur contrevenant aux dispositions légales susmentionnées.

La carte WEDOOFOOD est personnelle et incessible. Les titres-restaurant ne peuvent être prêtés, vendus, cédés, échangés ou faire l’objet d’un rendu de monnaie.

 

8-2 Validité des titres-restaurant

Les titres-restaurant sont valables pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les titres-restaurant non utilisés à la date de péremption peuvent être échangés contre des titres de l’année en cours. Le Bénéficiaire pourra en faire la demande auprès de son Employeur jusqu’au 15 mars, l’Employeur ayant jusqu’au 30 mars pour effectuer la demande auprès de WEDOOGIFT. La Carte WEDOOFOOD du Bénéficiaire sera créditée du montant des titres périmés échangés.

Quelles que soient les raisons pour lesquelles il ne serait pas procédé à l’échange des titres-restaurant périmés, la responsabilité de WEDOOGIFT ne peut être engagée par cette décision qui relève de la responsabilité de l’Employeur.

 

8-3 Récupération des titres-restaurant en cas de Carte volée ou perdue

En cas de vol ou de perte de la Carte WEDOOFOOD, La valeur des titres-restaurant non consommés dont la Carte était créditée à la date du blocage effectif sont récupérables et leur valeur peut être transférée sur une nouvelle Carte.

Le Bénéficiaire reconnait que la responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être engagée pour la valeur des titres-restaurant consommés jusqu’au blocage de la Carte.

 

8-4 Sort des titres-restaurant en cas de rupture des relations

En cas d’interruption du contrat entre WEDOOGIFT et l’Employeur, le Bénéficiaire ne sera plus crédité de son quota de titres-restaurant mais il conserve l’usage de son compte et de la Carte WEDOOFOOD jusqu’à épuisement de son solde de titres-restaurant, ou jusqu’à la fin de validité de ses titres-restaurant.

En cas de départ d’un Bénéficiaire de son entreprise, ce dernier peut conserver l’usage de son compte et de sa Carte dans les conditions exposées ci-avant.

 

9 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – GARANTIES   

 

9-1 Dispositions générales   

Il est expressément convenu que WEDOOGIFT n’est soumise aux termes des présentes Conditions Générales de Service qu’à une obligation de moyens.

WEDOOGIFT se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature que les Utilisateurs auront saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du Service. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à WEDOOGIFT (ou à toute autre personne désignée par WEDOOGIFT) tous documents utiles et/ou de communiquer à WEDOOGIFT (ou à toute autre personne désignée par WEDOOGIFT) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.

La responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être recherchée en cas d’erreurs concernant les informations renseignées par le Client sur les Bénéficiaires qu’il a désignés.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur usage.

L’Utilisateur s’engage à garder son Mot de Passe personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son Mot de Passe, notamment le modifier dès la première connexion sur les Sites. L’Utilisateur doit tenir son Mot de Passe secret dans son propre intérêt et ne le communiquer à quiconque.

La responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque du Mot de Passe confidentiel. L’Utilisateur sera seul responsable de la consultation des informations sur les Sites et l’Utilisateur reconnaît, en conséquence, que toute consultation réalisée sur les Sites, à partir des Mot de Passe, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée. En conséquence, il s’interdit toutes contestations.

En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de blocage du Mot de Passe, l’Utilisateur doit immédiatement le déclarer au service support de WEDOOFOOD. Un nouveau Mot de Passe sera alors attribué à l’Utilisateur par courriel. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol du Mot de Passe seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Dans le cas où l’accès du Site et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

WEDOOGIFT ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de WEDOOGIFT dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site.

La responsabilité de WEDOOGIFT ne saurait en aucun cas être engagée à l’occasion d’un litige opposant un Bénéficiaire à un commerçant concernant un produit acheté.

Le Bénéficiaire peut contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée dans un délai de trois semaines à compter de la date de débit, en adressant sa réclamation à WEDOOGIFT par mail ou par courrier à l’adresse suivante :

Société WEDOOGIFT
33 Rue de Monceau 75008 Paris
Courriel : contact@wedoofood.com
Tél : 01 76 44 01 28

Sa réclamation devra justifier par tous moyens l’anomalie constatée, en produisant par exemple un ordre ou un ticket de paiement.

 

9-2  Limites propres aux moyens techniques

Le Service est disponible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et les cas de force majeure communément admis par les Tribunaux français.

Néanmoins WEDOOGIFT n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

WEDOOGIFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent au Site et aux Services dans les meilleures conditions.

WEDOOGIFT ne saurait être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet. Il n’est pas garanti que le Service est fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels du Bénéficiaire.

Ainsi :
– la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
– le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques,
– l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
– les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,

 

9-3 Sécurité   

WEDOOGIFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Les Codes d’accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiant et Mot de passe.

L’Utilisateur prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents le concernant.

En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des présentes Condition Générales, le Client et le Bénéficiaire reconnaissent et acceptent que WEDOOGIFT puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site (en ce compris notamment le Compte Bénéficiaire et/ou la Carte WEDOOFOOD, et/ou le Compte Client, selon le cas), et de réinitialiser, le cas échéant, les identifiants concernés.

 

9-4 Lutte contre la fraude    

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de négligence grave ou d’inertie assimilable à une faute telle que :

– Absence de changement du mot de passe de son espace personnel après le piratage de sa messagerie,
– absence de signalement à WEDOOGIFT dans le cas d’une utilisation frauduleuse de ses mots de passe, ou de la constatation d’une telle utilisation.

 

10 – GARANTIE

 

Le Client se porte garant de l’application des conditions et des modalités d’utilisation du site et des cartes par ses préposés, ses Utilisateurs et les Bénéficiaires qu’il a désignés.

Le Client se porte garant dans le cas où la responsabilité de WEDOOGIFT serait engagée par un Bénéficiaire de la Carte qu’il a désigné, à raison d’une erreur, d’une omission ou d’un défaut d’accès ou de rectification de ses Données Personnelles.

Dans le cas où la responsabilité de WEDOOGIFT serait engagée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux présentes Conditions Générales, WEDOOGIFT pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie. Cette garantie couvre toute somme que WEDOOGIFT serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice relatifs au même titre.

 

11. PROPRIETES INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos (autres que ceux des Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de WEDOOGIFT. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de WEDOOGIFT.

Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de WEDOOGIFT.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de WEDOOGIFT ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de WEDOOGIFT, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un lien entre le Site et un autre site Internet.

 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs est :

Valentin Valère
Société WEDOOGIFT
33 Rue de Monceau 75008 Paris

Courriel : contact@wedoofood.com
Tél : 01 76 44 01 28

WEDOOGIFT, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (ci-après les « Données Personnelles »), s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »). Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés et exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du Service.

 

Pour consulter la politique de WEDOOGIFT concernant Les Données Personnelles cliquer      ici.

 

12-1 Transmission des données personnelles à WEDOOGIFT

Le Client est responsable des Données personnelles qu’il a transmises à WEDOOGIFT. Il est réputé avoir donné son accord afin que ses données personnelles obligatoires soient collectées et traitées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Bénéficiaire a la possibilité d’accéder, rectifier et supprimer ses données personnelles.

Pour l’exercice de ses droits, le Bénéficiaire adressera une demande au Client en sa qualité de responsable des Données Personnelles qui sont transmises à WEDOOGIFT.

Il est précisé que la collecte des données mentionnées comme « obligatoires » est indispensable pour permettre l’exécution du Service et dans le cadre des obligations incombant à WEDOOGIFT au titre de la lutte anti-blanchiment et contre la fraude.

L’Utilisateur peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’impossibilité d’accéder au Service.

Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises aux partenaires et sous-traitants de WEDOOGIFT, et également aux autorités compétentes dans le cadre de la lutte contre la fraude.

WEDOOGIFT prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

En particulier, les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

 

12-2 Adresse IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à WEDOOGIFT, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

 

12-3 Cookies

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que WEDOOGIFT puisse placer des cookies sur son terminal, tel que décrit dans les Mentions Légales de WEDOOGIFT. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Mentions Légales de WEDOOGIFT.

 

13 – RECLAMATIONS

 

Toute réclamation est à adresser à WEDOOGIFT, par courrier ou par mail à l’adresse suivante :

Société WEDOOGIFT
33 Rue de Monceau 75008 Paris

Courriel : contact@wedoofood.com

Tél : 01 76 44 01 28

 

14 – DISPOSITIONS FINALES


14-1 Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions Générales viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur.

 

14-2 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par WEDOOGIFT ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par WEDOOGIFT n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux présentes Conditions Générales.

 

14-3  Attribution et compétence

Les présentes Conditions Générales sont écrites dans la langue française.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions Générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS s’avéreraient nulles et non avenues du fait d’un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

 

CGS WEDOOFOOD en vigueur le 7 avril 2020

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